Déc. rendue en anglais1 par la Comm. eur. DH le 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 22206/93, Tamas et Heidi Lang-Lüssi c / Suisse -> VPB 60.125

Adoptionsvorschriften. Nichtanerkennung einer nach brasilianischem und ungarischem Recht ausgesprochenen Adoption durch die schweizerischen Behörden betreffend ein unter Verletzung der Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern in die Schweiz gebrachtes Kind und Fremdplacierung dieses Kindes bei einer anderen Pflegefamilie.

Art. 8 EMRK. Recht auf Achtung des Familienlebens.

Frage offen gelassen, ob ein Eingriff in dieses Recht vorliegt, da ein solcher jedenfalls im Sinne von Art. 8 § 2 EMRK auf einer gesetzlichen Grundlage beruhen würde und zum Schutz der Gesundheit und der Rechte des Kindes vernünftigerweise als «in einer demokratischen Gesellschaft ... notwendig» erachtet werden könnte.

Prescriptions en matière d'adoption. Non-reconnaissance, par les autorités suisses, d'une adoption prononcée d'après le droit brésilien et hongrois, concernant un enfant amené en Suisse en violation de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, et placement de ce dernier dans une autre famille d'accueil.

Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie familiale.

Question laissée ouverte de savoir s'il y a eu en l'espèce ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants car cette ingérence aurait de toute façon été justifiée au sens de l'art. 8 § 2 CEDH: elle était prévue par la loi, visait à protéger la santé et les droits de l'enfant et pouvait raisonnablement être considérée comme «nécessaire, dans une société démocratique».

Siehe auch:
http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/60/60.125.html